Les tarifs de l'office

La rémunération des notaires, pour les prestations qui relèvent exclusivement de leur fonction, est fixée par un tarif réglementaire qui garantit une équivalence des frais quel que soit le notaire instrumentaire. En revanche les prestations que le notaire accomplit en concurrence avec d'autres professionnels sont rémunérées par un honoraire déterminé librement en concertation avec le client.